• Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Ainsi, tout participant certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées sans restriction.
• Documents contractuels & inscription :
KI NAILS fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à KI NAILS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client. Toute inscription passée auprès de KI NAILS ne devient définitive qu’après signature et remise de la convention de formation, des présentes conditions générales de ventes et du règlement intérieur, ainsi que du chèque d’acompte qui est de 30% de la somme totale de la formation. Sans remise de ces documents à KI NAILS, la place ne sera réservée sous aucun prétexte.
• Propriété intellectuelle :
KI NAILS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses clients. A cet effet, l’ensemble
des contenus et supports pédagogiques, quel qu’en soit la forme, utilisés par KI NAILS pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de KI NAILS. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de
cause, KI NAILS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client. De ce fait, il est strictement interdit de filmer des démonstrations ou des extraits de formation.
• Délai de rétractation, annulation et report :
Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la convention signée à KI NAILS pour se rétracter. En cas d’annulation dans ce délai, la totalité de l’acompte sera restitué. A contrario, passé ce délai l’acompte ne pourra être restitué sous aucun prétexte. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Toute annulation par KI NAILS - qui se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) - doit être communiquée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de KI NAILS. Dans le cas d’une annulation du fait de KI NAILS, l’acompte versé lors de la réservation sera intégralement restitué au client, sans aucune majoration, ni intérêts.
• Prix et règlement :
Tous nos prix sont indiqués TTC. Les prix de nos formations font l’objet d’une exonération de TVA applicable au titre de l'activité de formation Art L 6351-1 du code du travail. La totalité du paiement de la formation doit être fournie à KI NAILS dès le premier jour de la formation. Le client à la possibilité d’échelonner les paiements :
- Sur une période antérieure à la formation pour les formations de moins de 118h.
- Sur une période de 3 mois maximum après la formation pour la formation complète de 118h.
Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’annulation en cours de formation de la part du stagiaire, le délai de paiement est de 30 jours à compter du jour de l’annulation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
• Responsabilité :
KI NAILS s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. KI NAILS ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
• Règlement par un OPCA subrogé (Opcalia...) :
Si le client souhaite que le règlement soit émis à KI NAILS par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Une preuve officielle de la décision de l’OPCA doit impérativement être communiquée à KI NAILS. Si l’accord a été reçu par KI NAILS avant le début de la formation, la formation sera prise en charge par l’organisme de financement. Si KI NAILS n’a pas reçu l’accord avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
• Règlement par un OPCA non subrogé (FAFCEA, Agefos...) :
La formation doit être réglée par le client à KI NAILS directement. Aucune subrogation ne sera prise en compte par l'organisme de formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client ne pourra pas se retourner contre KI NAILS pour un changement de décision de la part de l'OPCA.
• Refus de commande :
Dans le cas où un Client passerait une commande à KI NAILS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), KI NAILS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

• Communication :
Le client autorise expressément KI NAILS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
• Utilisation de l’image :
Le stagiaire accepte sans restriction d’être photographié ou filmé, ou que ses travaux le soient dans le cadre de sa formation et autorise l’usage de ces photographies ou films par KI NAILS. Cette autorisation est consentie pour tout support média - notamment brochures, Plaquettes, internet, réseaux sociaux, communication interne – durant toute la formation ainsi que pendant une période ultérieure de 10 ans après la fin, pour quelque motif que ce soit. En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution du stagiaire.
• Renonciation :
Le fait, pour KI NAILS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des quelconques clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
• Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest quel que soit le siège ou la résidence du client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de KI NAILS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
• Loi applicable :
Les conditions générales et tous les rapports entre KI NAILS et ses clients relèvent de la loi française.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 : Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
Article 2 : Discipline Il est formellement interdit aux stagiaires : - De filmer ou d’enregistrer les démonstrations, les cours.. ; - De quitter, le
soir, son espace de travail sans l’avoir soigneusement nettoyé ; - De voler le matériel mis à disposition ; - D’introduire ou de consommer des drogues ou des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme, et le lieu de formation ; - De fumer / vapoter dans les salles de formation et dans l’enceinte de l’organisme de formation ; - De se présenter aux formations en état d’ébriété ; - De modifier les supports de formation ; - d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Article 3 : Sanctions Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ; Blâme ; Exclusion définitive de la formation
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre
recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Hygiène et sécurité : La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en rigueur dans l’entreprise recevant la formation, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur un site extérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du site en question.
Article 6 : Accident Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. La responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Article 7 : Assiduité - Horaires de formation Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixées et communiquées au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage. - Absences, retards ou départs anticipés En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,...) de cet évènement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. - Formalisme attaché au suivi de la formation Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Article 8 : Comportement Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

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